Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique la connaissance et l’acceptation, sans réserve, par l’acheteur des présentes conditions de vente auxquelles il ne peut opposer aucune clause différente sauf accord préalable écrit du vendeur : Loire Matériaux, 60 rue de la Vaure, 42290 Sorbiers.

DEVIS – VENTES – PRIX

Les offres faites oralement par nos agents ainsi que les ordres adressés directement par l’acheteur ne constituent engagement de notre part qu’autant que nous les aurons confirmés par écrit. Toute modification ou annulation ne pourra alors intervenir sans notre accord préalable. Les offres sont faites sans engagement de durée. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques, variations de coûts de main d’œuvre, matières premières et frais de transport. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande s’il s’agit de références non stockées ou commandées spécifiquement.
Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition de la marchandise. Les prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts, les frais de facturation, de transport, d’emballage et conditionnement étant facturés distinctement.

LIVRAISONS – DELAIS – GARANTIES

Les délais de mise à disposition et transport sont donnés à titre indicatif, ne constituent aucun engagement de notre part et ne peuvent entraîner ni annulation de la vente, ni pénalités ou dommages – intérêts. Toutes nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire, même en cas de franco destination, il lui appartient en cas d’avaries, ou de manquants, de formuler les réserves détaillées correspondantes sur le bordereau du transporteur et le confirmer par courrier recommandé dans les 48 heures. La décharge donnée par le destinataire au transporteur impliquera que l’envoi est complet et en parfait état. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être communiquée dès la réception et au plus tard par écrit dans les 48 heures. Notre garantie est limitée à celle prévue par nos fabricants, au remplacement des produits reconnus défectueux à l’exclusion de tout autre préjudice. Sont exclues de cette garantie les défectuosités résultant d’une utilisation non conforme aux règles de l’art.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur, tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la réception avec la main d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, sur un lieu facilement accessible, sans danger, ni risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque par un de nos véhicules si le dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Ni retour ni échange ne sera accepté sans accord préalable. Dans le cas de notre accord, une minoration de 20 % sera appliquée sur l’avoir du retour, au titre des frais de reprise.

FORCE MAJEURE

Les conflits sociaux, incendies, inondations, tous types de ruptures ou difficultés d’approvisionnement et circonstances indépendantes de notre volonté sont considérés comme cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité.

PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant, sans escompte. Toute demande de paiement à termes implique au préalable l’acceptation d’une ouverture de compte par nos services, pouvant être refusée, réduite ou résiliée sans préavis, ni justificatif. Le terme est fixé à 30 jours. Les factures mensuelles de moins de 300 € ht seront majorées d’un coût forfaitaire de 5 € ht, les clients ne souhaitant pas supporter cette majoration pouvant payer au comptant à l’enlèvement ou la livraison. Pour un règlement anticipé, il est accordé un escompte d’un taux précisé sur facture, dans ce cas, vous devez modifier le montant de la TVA. Le défaut d’acceptation d’une traite ou la non souscription d’un billet à ordre dans les 20 jours de son édition sera considéré comme un défaut de paiement. Une pénalité de retard calculée au taux de la B.C.E. majoré de 10 points sera immédiatement exigible pour les sommes dues réglées après la date de règlement figurant sur la facture.
A compter du 1er janvier 2013, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par voie de décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 pris en application de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.

CLAUSE PENALE

Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée, celle-ci constituant mise en demeure, entraine l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec un minimum de 100 €, outre les remboursements de tous frais éventuellement engagés, l’exigibilité de paiement de toutes créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable, les commandes en cours étant suspendues ou annulées, sans préjudice de tout autre recours.

RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix en principal, accessoires et pénalités éventuelles, à défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contre partie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la vente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. Le transfert des risques et périls afférents aux marchandises vendues et toute responsabilité encourue de leur fait intervient dès la livraison. L’acquéreur s’oblige à souscrire toute assurance à cet effet. Sans mise en demeure particulière, les marchandises impayées pourront être inventoriées et reprises, celles en stock étant présumées être celles impayées.